Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – ROLE DE BRINGMYPACK

BRINGMYPACK met à disposition sur son site internet www.bringmypack.com une plateforme d’entraide entre particuliers (Ci-après « Plateforme ») visant à mettre en relation des personnes qui voyagent en avion souhaitant proposer un espace dans leur valise (Ci-après « Voyageur ») avec des personnes souhaitant envoyer un colis par avion (Ci-après «Expéditeur»). La Plateforme est exclusivement destinée à des consommateurs, personnes physiques de plus de 18 ans agissant à titre personnel, en dehors de toute activité commerciale et/ou professionnelle (Ci-après « Utilisateurs »).

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après « CGU ») se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture du compte sur la Plateforme.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE BRINGMYPACK

La Plateforme est exploitée par la société BRINGMYPACK, SAS au capital de 50 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 908 374 010 dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS (Ci-après « BRINGMYPACK »). Le service commercial de BRINGMYPACK peut être contacté :

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour proposer une annonce sur la Plateforme (Ci-après « Annonce ») ou y répondre, l’Utilisateur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

3.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription ou se connecter via son compte Google ou Facebook. Il doit également fournir :

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

3.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Utilisateur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Utilisateur de suivre la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

3.3. – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, l’Utilisateur
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

3.4. – Mise à jour du Compte personnel : L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 4 – REFERENCEMENT DES ANNONCES

Tout Utilisateur peut publier gratuitement des Annonces sur la Plateforme. Il décide librement des Annonces qu’il souhaite proposer sur BRINGMYPACK, sous réserve de respecter les CGU.

Chaque Utilisateur peut référencer les Annonces qu’il souhaite sur BRINGMYPACK, pourvu notamment que ces Annonces soient des Annonces visant soit à proposer de transporter un produit (ci- après « Produit ») par avion, soit à demander l’envoi d’un Produit par avion.
Il appartient en particulier à l’Expéditeur de :

Les Annonces proposées sur la Plateforme sont affichées en fonction de leur localisation et de leur date de référencement sur la plateforme (du plus récent au plus ancien). L’Utilisateur a la possibilité de modifier le classement sur la page des résultats de recherche en sélectionnant un critère de tri différent.

Tout annonce ne respectant pas les CGU pourra être immédiatement supprimée par BRINGMYPACK, sans droit à indemnité pour tout Voyageur et/ou Expéditeur concerné.

ARTICLE 5 – ROLE DE BRINGMYPACK

Dans le cadre de la mise à disposition de cette Plateforme, BRINGMYPACK intervient comme intermédiaire technique et héberge les Annonces proposées par des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme que ce soit en tant que Voyageur ou Expéditeur.

BRINGMYPACK n’intervient pas dans la relation entre le Voyageur et l’Expéditeur et ne peut être responsable de tout contrat qui pourrait les lier ; par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être considérée comme :

Toutefois, afin de préserver l’image de la Plateforme, BRINGMYPACK peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Expéditeur et un Voyageur.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de BRINGMYPACK ne pourra pas être engagée à raison des contenus/annonces publiés par les Utilisateurs, sauf si BRINGMYPACK ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

ARTICLE 6 – PRODUITS INTERDITS

La publication d’Annonces est interdite en ce qui concerne le transport des Produits suivants :

ARTICLE 7 – PRECAUTIONS RECOMMANDEES

Il est vivement recommandé de :

Le Voyageur est considéré, civilement et pénalement, comme le « Gardien de l'objet transporté » pendant toute la durée du voyage, dès la remise du Produit transporté au destinataire. Par conséquent, il sera tenu responsable de toute perte ou dommage causé au Produit transporté, sauf en cas de force majeure.

BRINGMYPACK n’est pas responsable en cas de fraude de la part de l’Expéditeur, du Voyageur ou d’un tiers, de perte, détérioration ou vol du Produit transporté.

Il est recommandé à l'Expéditeur de souscrire une assurance bagages auprès de sa compagnie aérienne.

ARTICLE 8 – MODALITES FINANCIERES

8.1 – Participation aux frais

La participation aux frais du Voyageur payée par l’Expéditeur consiste en un partage de frais. Son montant est fixé d'un commun accord entre ces derniers.

S'agissant d’un partage de frais, elle ne doit pas générer de bénéfices pour le Voyageur.

8.2. Frais de service

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, des frais de service correspondant à un pourcentage du montant total de chaque transaction tel que défini en Annexe 3 aux CGU seront prélevés par BRINGMYPACK.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’une compensation interviendra entre les sommes dues par l’Utilisateur à BRINGMYPACK et celles dues par BRINGMYPACK à l’Utilisateur et ce, même si les conditions légales de la compensation ne sont pas remplies.

8.3. Modalités de paiement de la participation aux frais par l’Expéditeur

Mode de paiement : L’Expéditeur effectue le paiement de la participation aux frais du Voyageur avec un moyen de paiement proposé par la Plateforme (Paiement par carte bancaire, carte de crédit, Orange Money, Wave, OM ou cryptomonnaie).

Dans le cadre du paiement par carte bancaire, la transmission des informations personnelles et des données bancaires est entièrement sécurisée par le système STRIPE qui utilise un procédé de cryptage pour la transmission des données de paiement. Ce cryptage permet d’assurer un niveau de sécurité élevé pour les transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à STRIPE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque concernée. La collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Expéditeur et le paiement de la transaction sont exclusivement régis par les dispositions prévues par STRIPE accessibles à l’adresse suivante : http//stripe.com/fr/ssa#translation que l’Expéditeur accepte expressément. A aucun moment, BRINGMYPACK, le Voyageur ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires.

En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l’Expéditeur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter BRINGMYPACK aux coordonnées indiquées en tête des CGU.

Date de paiement : Le compte de l’Expéditeur sera débité dès la confirmation de l’acceptation de l’expédition par le Voyageur. Le montant de la transaction est encaissé pour le compte du Voyageur et lui sera reversé dans les conditions prévues à l’article 8.4 des CGU.

Retard ou refus de paiement : Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Expéditeur s’avèrerait impossible, la transaction et l’expédition seront automatiquement annulés.

8.4. Modalités de reversement de la participation aux frais au Voyageur

Le montant de la participation aux frais sera versée au Voyageur par virement sur un compte bancaire à son nom conformément aux conditions générales de services de paiement STRIPE : http//stripe.com/fr/ssa#translation que le Voyageur accepte expressément.

L’ordre de virement de chaque transaction sera effectué sur le compte du Voyageur le jour du départ et sera validé au plus tard 24h00 après la confirmation de l’arrivée des Produits expédiés par l’Expéditeur et ce, sous déduction de la commission due à BRINGMYPACK en application de l’article 8.2 des CGU.

ARTICLE 9 – ANNULATION

9.1 – Annulation imputable au Voyageur

En cas d'annulation imputable au Voyageur, l’Expéditeur sera remboursé de la totalité du montant de la participation aux frais qu'il a versé dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation. Le remboursement ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de l'Expéditeur ou de BRINGMYPACK.

En cas de modification des modalités de l’expédition (y compris les horaires) par le Voyageur sans l’accord de l’Expéditeur, l’Expéditeur peut demander l'annulation de l’expédition. Dans ce cas, l'annulation est imputable au Voyageur.

9.2 – Annulation imputable à l’Expéditeur

En cas d'annulation imputable à l’Expéditeur plus de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du colis, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service sont dus par l’Expéditeur à BRINGMYPACK. En conséquence, l’Expéditeur sera remboursé, dans un délai de 14 jours à côté de l'annulation, du montant de la participation aux frais qu’il a payé diminuée du montant des frais de service.

En cas d'annulation imputable à l’Expéditeur moins de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du colis, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service sont dus par l’Expéditeur à BRINGMYPACK et le Voyageur perçoit un dédommagement de 50% du montant de la Participation aux Frais. En conséquence, l’Expéditeur sera , dans un délai de 14 jours à côté de l'annulation, du montant de la participation aux frais qu’il a payé diminuée du montant des frais de service et du dédommagement de 50% de participation aux frais du Voyageur.

Si l’Expéditeur annule après l'heure prévue de rendez-vous, ou en cas d'absence de l’Expéditeur ou de son mandataire au lieu prévu pour la prise en charge du colis (avec un délai de tolérance de 30 minutes s’agissant d'un service collaboratif), le Voyageur perçoit un dédommagement de 100% de participation aux frais et les frais de service sont dus à BRINGMYPACK. En conséquence, l’Expéditeur ne percevra aucun remboursement.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS LEGALES

Conformément à l'article D111-8 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé que :

Par ailleurs, tout Utilisateur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

En cas de doute, il peut obtenir des informations sur les sites suivants :

Il peut également se rapprocher d’un professionnel spécialisé afin d’obtenir un conseil personnalisé.

ARTICLE 11 – LICENCES

11.1. Au profit de l’Utilisateur

BRINGMYPACK concède à l’Utilisateur, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément aux CGU. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

11.2. Au profit de BRINGMYPACK

L’Utilisateur concède à BRINGMYPACK, à titre gratuit et non-exclusif, une licence des données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation du Compte de l’Utilisateur (Ci-après “le Contenu”) pour le monde entier et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

BRINGMYPACK est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage du Contenu, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. L’Utilisateur garantit à BRINGMYPACK qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

BRINGMYPACK est également autorisée à avoir accès au Contenu, y compris aux données transmises ou produites par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, afin d’assurer le bon fonctionnement du service d’intermédiation.

Par ailleurs, en faisant des commentaires ou des suggestions à BRINGMYPACK concernant la Plateforme, l’Utilisateur accepte que BRINGMYPACK les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.

ARTICLE 12 – STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de BRINGMYPACK, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGU puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. BRINGMYPACK n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu à l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.

BRINGMYPACK peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre le compte de l’Utilisateur, dans les conditions de l’article 15.2 des CGU, dans les cas suivants :

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à BRINGMYPACK, étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des Utilisateurs ou autres internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.

En toute hypothèse, BRINGMYPACK peut conserver le Contenu pendant une durée de 5 ans après la désinscription de l’Utilisateur de la Plateforme notamment à des fins de preuve. Les informations nécessaires au respect d’obligations légales sont conservées pendant la durée de conservation légale.

ARTICLE 13 – REGLES DE CONDUITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement, à titre personnel, en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le but de proposer de transporter un Produit par avion et/ou de demander l’envoi d’un Produit par avion.

A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les règles de conduite suivantes :

13.1. Règles de conduite à l’égard des autres Utilisateurs, des Utilisateurs et des tiers

13.2. Règles de conduite à l’égard de BRINGMYPACK

Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et la suspension de son Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 15.2 des CGU.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement BRINGMYPACK de tout acte contraire aux CGU dont il aurait connaissance.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

BRINGMYPACK étant seulement un intermédiaire entre le Voyageur et l'Expéditeur, celle-ci n’assume aucune responsabilité relative aux relations entre le Voyageur et l’Expéditeur.

BRINGMYPACK ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Utilisateur.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de BRINGMYPACK ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs (descriptifs des Produits, visuels des Produits, montant de la participation aux frais), sauf si BRINGMYPACK ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

BRINGMYPACK ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur la Plateforme. BRINGMYPACK n’est aucunement responsable des interruptions de services de la Plateforme liées à des difficultés techniques ou autres.

La responsabilité de BRINGMYPACK et/ou de l’Utilisateur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par les textes et la jurisprudence française.

ARTICLE 15 – SUPPRESSION DU COMPTE

15.1 – Suppression du Compte sans motif par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme en demandant la suppression de son Compte à BRINGMYPACK par l’intermédiaire de la messagerie de son Compte.

15.2 – Suppression du Compte de l’Utilisateur par BRINGMYPACK

BRINGMYPACK pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur après 3 ans d’inactivité en informant l’Utilisateur par e-mail un mois avant la prise d’effet de cette décision. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans ce délai mentionnant sa volonté de maintenir son Compte, BRINGMYPACK pourra procéder immédiatement à la suppression du Compte concerné.

Toute activité frauduleuse, illicite ou non-conforme aux CGU de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme pourra entraîner la suspension temporaire de son Compte.

BRINGMYPACK indiquera à l’Utilisateur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision de BRINGMYPACK sera effective à l’issue de ce délai, sauf si l’Utilisateur a entre-temps remédié à la situation.

Dans de telles hypothèses, BRINGMYPACK pourra également supprimer le Compte de l’Utilisateur, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si l’Utilisateur n’a pas remédié à la situation.

En fonction de la gravité de la situation, BRINGMYPACK ne sera pas tenue de respecter un délai de préavis que ce soit pour suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur. BRINGMYPACK transmettra à l’Utilisateur concerné, l’exposé des motifs de sa décision par e-mail.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

BRINGMYPACK met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion des Comptes des Utilisateurs et la prospection.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité ci-après : [mettre un lien vers le document]

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à BRINGMYPACK :

ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

La Plateforme est exploitée par la société BRINGMYPACK, SAS au capital de 50 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 908 374 010 dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS (Ci-après « BRINGMYPACK »). Le service commercial de BRINGMYPACK peut être contacté :

- Par e-mail à l’adresse suivante : sales@bringmypack.com
- Par téléphone : au 07.69.97.37.85 – du lundi au vendredi 9H à 17H

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne gestion de son Compte et exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous- jacente sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de BRINGMYPACK ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à BRINGMYPACK, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de BRINGMYPACK.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme de BRINGMYPACK sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de BRINGMYPACK sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : listes des Annonces) de la Plateforme de BRINGMYPACK sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 19 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CGU

BRINGMYPACK se réserve le droit de faire des changements à sa Plateforme, ses procédures et à ses CGU à tout moment.

BRINGMYPACK communiquera à l’Utilisateur toute nouvelle version des CGU. En cas de refus des nouvelles CGU, tout utilisateur pourra mettre fin à son inscription à la Plateforme. A l’expiration d’un délai d’un mois l’acceptation des nouvelles CGU sera considérée comme acquise et elles seront applicables immédiatement à l’Utilisateur.

ARTICLE 21 – PREUVE ET ARCHIVAGE

L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation des CCU est effectuée en ligne et constitue un « contrat électronique ».

BRINGMYPACK accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Utilisateur.

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par BRINGMYPACK. En cas de litige, BRINGMYPACK aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 22 – RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter BRINGMYPACK via la messagerie prévue sur la Plateforme ou à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGU. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité.

L’Utilisateur étant consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec BRINGMYPACK, avoir recours à un médiateur de la consommation :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises à la loi française. En aucun cas, BRINGMYPACK ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Utilisateur accède à la Plateforme à partir d’autres pays que la France.